Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 janvier 2025, n° 2500195

TA Cergy-Pontoise
Rejet 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse à la demande de renouvellement
La cour a constaté qu'une décision implicite de rejet était née en raison de l'absence de réponse dans le délai légal, rendant la demande de renouvellement sans utilité à la date de la présente ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 9 janv. 2025, n° 2500195
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2500195
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, M^me A B demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de carte de résident, ou l’obtention d’une autorisation provisoire de séjour.

Elle soutient qu’elle est placée dans une situation de précarité, dès lors qu’elle est seule à subvenir aux besoins de ses deux enfants, que ses allocations familiales ont été suspendues, faute de titre de séjour valide, et qu’elle n’est pas en mesure de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par les dispositions de l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me B a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 22 juin 2024. En l’absence de réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions des articles R.432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour est née le

22 octobre 2024. Il suit de là, qu’à supposer qu’il entre dans les pouvoir du juge des référés saisis sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’accélérer l’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, une telle mesure est en tout état de cause sans utilité à la date de la présente ordonnance en raison de la décision implicite de rejet intervenue.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait, à Cergy, le 9 janvier 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.