Désistement 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 mai 2025, n° 2500837 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2500837 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, M. A ayant déposé sa demande de titre de séjour et ayant obtenu un récépissé.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 28 mai 2025.
La juge des référés
Mme Ghazi
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Recours gracieux ·
- Commune ·
- Maire ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Sociétés ·
- Logement ·
- Commissaire de justice
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Commune ·
- Société par actions ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Téléphonie ·
- Désistement ·
- Installation ·
- Bâtiment
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Droits fondamentaux ·
- Centre pénitentiaire ·
- Détenu ·
- Détention ·
- Changement d 'affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Transfert
- Métropole ·
- Licenciement ·
- Justice administrative ·
- Reclassement ·
- Physique ·
- Emploi ·
- Détournement de pouvoir ·
- Détournement de procédure ·
- Recours gracieux ·
- Fonction publique
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Document administratif ·
- Faux ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Justice administrative ·
- Jeune ·
- Département ·
- Charges ·
- Service ·
- Mineur émancipé ·
- Insertion sociale ·
- Recours administratif
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Séparation familiale ·
- Algérie ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Atteinte
- Île-de-france ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Connexion ·
- Ordonnance ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice ·
- Monde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Aide ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Renouvellement ·
- Urgence
- Taxes foncières ·
- Justice administrative ·
- Sécurité juridique ·
- Impôt ·
- Constitutionnalité ·
- Propriété ·
- Citoyen ·
- Principe ·
- Fiscalité ·
- Question
- Éclairage ·
- Commune ·
- Environnement ·
- La réunion ·
- Public ·
- Oiseau ·
- Destruction ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Conservation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.