Tribunal administratif de Montreuil, 21 octobre 2025, n° 2510207

TA Montreuil
Rejet 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens précis dans la requête
La cour a estimé que la requête n'était pas assortie de moyens précis et explicites, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de moyens précis dans la requête
La cour a jugé que la requête ne comportait pas de moyens suffisamment précis pour justifier une injonction au préfet.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande de frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à la mise à la charge de l'Etat des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 oct. 2025, n° 2510207
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510207
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre le préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat des frais liés au litige au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…).

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

En se bornant à faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour, la requête de M. A… n’est assortie d’aucun moyen précis, explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M. A…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.