Annulation 10 février 2023
Désistement 28 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 avr. 2025, n° 2408686 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2408686 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 26 juin 2024 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a prononcé, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2000129 du 10 février 2023 par le tribunal administratif de Montreuil.
Par des lettres, enregistrées les 22 et 27 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Dutheuil-Lécouvé, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n° 2000129 du 10 février 2023.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 et 27 février 2025, la MGEN Action sanitaire et sociale, venant aux droits de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Jules Fossier, représentée par Me Liautard, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la MGEN Action sanitaire et sociale venant aux droits de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Jules Fossier.
Fait à Montreuil, le 28 avril 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. DENIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Enregistrement ·
- Droit d'asile
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Bien meuble ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Notification ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Concours
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Privation de liberté ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Critère ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Offre ·
- Marches ·
- Exploitation ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Établissement ·
- Commune ·
- Contrats
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Au fond ·
- Droit commun ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Port ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Application ·
- Consultation ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Maire ·
- Période d'essai ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Licenciement ·
- Enfance
- Logement ·
- Vacant ·
- Taxe d'habitation ·
- Justice administrative ·
- Vacances ·
- Impôt ·
- Finances publiques ·
- Volonté ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice
- Logistique ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Littoral ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Ingénierie ·
- Enseignement supérieur ·
- Accès ·
- Achat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Bailleur social ·
- Square ·
- Auteur ·
- Dépôt ·
- Habitat
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Département ·
- Taxes foncières ·
- Désistement d'instance ·
- Économie ·
- Imposition ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.