Tribunal administratif de Montreuil, 9 juillet 2025, n° 2507663

TA Montreuil
Désistement 9 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Baillie Gifford Overseas Limited a demandé la restitution de retenues à la source sur dividendes, totalisant 289 358,31 euros, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros. La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait statuer sur cette demande, étant donné qu'une défense avait été présentée par l'administration fiscale. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donc pris acte de ce désistement, rendant ainsi sans objet la demande initiale. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 juil. 2025, n° 2507663
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507663
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET
Parties :	société de droit britannique Baillie Gifford Overseas Limited, fonds Baillie Gifford International Alpha Fund

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, la société de droit britannique Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford International Alpha Fund, représentée par M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 289 358,31 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, la société Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford International Alpha Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 25 juin 2025, la société Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford International Alpha Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford International Alpha Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford International Alpha Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.