Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. D E demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté de communes Cagire Garonne Salat à l’indemniser intégralement de ses préjudices liés à l’absence, malgré les préconisations médicales, d’aménagement de son poste à la suite de la maladie professionnelle reconnue le 16 novembre 2022, somme assortie des intérêts de droit à compter du 15 mars 2022, avec capitalisation des intérêts ;

2°) d’ordonner, le cas échéant, une expertise médicale permettant d’établir l’étendue de ses préjudices physique, matériel, d’agrément et des troubles dans ses conditions d’existence en lien direct avec l’aggravation de cette maladie professionnelle ;

3°) de mettre à la charge de ladite communauté de communes le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— en s’abstenant d’aménager son poste de travail avant son affectation à la déchèterie de Mane, malgré les préconisations en ce sens du médecin de prévention dès le mois de décembre 2013, la communauté de communes Cagire Garonne Salat a manqué à ses obligations en matière de sécurité et de santé au travail prévues à l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et commis une faute de nature à engager sa responsabilité, à l’origine directe de l’aggravation de sa pathologie et de plusieurs rechutes ;

— cette faute lui a causé un préjudice financier, en raison de la baisse de son régime indemnitaire consécutive à son changement de poste intervenu en 2022 et motivé par son état de santé ; ce préjudice est constitué par une perte mensuelle d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) de 355,81 euros, à laquelle s’ajoute une baisse de la part variable du complément indemnitaire annuel (CIA) ;

— la faute de son employeur est à l’origine de souffrances physiques et morales, d’un préjudice d’agrément et de troubles dans ses conditions d’existence, dont l’étendue doit être évaluée au moyen d’une expertise médicale ;

— le manque de diligence de la communauté de communes à prendre des mesures permettant de protéger sa santé, ainsi que sa volonté de le pénaliser, lui ont causé un préjudice moral, évalué à 5 000 euros ;

— la survenue de sa pathologie professionnelle est en lien direct et certain avec les fonctions exercées au sein du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Salies du Salat puis des services de la communauté de communes Cagire Garonne Salat ; l’aggravation de sa pathologie présente également un lien de causalité direct et certain avec le manque de diligence de son employeur à adapter son poste de travail à ses restrictions d’aptitude et à tenir compte des préconisations médicales depuis 2013 pour aménager son poste de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par M^e Mouniélou, conclut à ce que le tribunal ordonne une expertise et à ce qu’il réserve les dépens et les frais irrépétibles.

Elle fait valoir que les réclamations formulées par le requérant nécessitent une expertise médicale, réalisée aux frais de ce dernier, afin de rendre compte tant de ses allégations économiques que morales.

Par une ordonnance du 19 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 juillet suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Frindel ;

— et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, adjoint technique principal de 1ère classe, a été recruté en 2001 en qualité de conducteur d’engins et d’agent polyvalent au sein des services du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Salies du Salat, avant d’être transféré dans les effectifs de la communauté de communes Cagire Garonne Salat en janvier 2017. Il a développé à partir du 16 novembre 2012 une affection chronique du rachis lombaire qui a été reconnue imputable au service, avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %. Après avoir subi plusieurs rechutes, en 2014, 2015 et 2019, la dernière en date avec un taux d’IPP de 15 %, il a bénéficié d’un temps partiel thérapeutique à 50 % du 21 février 2021 au 20 février 2022, puis a repris son travail à temps plein sur un emploi de gardien à la déchetterie de Mane. Par un courrier du 15 mars 2022, M. E a, notamment, sollicité l’indemnisation des préjudices résultant du non-respect par son employeur de ses obligations en matière de sécurité et de santé au travail, faute d’avoir suivi les préconisations médicales relatives à l’aménagement de son poste de travail. Par une décision du 21 mars 2022, le président de la communauté de communes a rejeté cette demande. Par sa requête, M. E demande au tribunal de condamner ledit établissement à l’indemniser intégralement de ces mêmes préjudices après avoir, le cas échéant, ordonné toute mesure d’expertise permettant d’établir l’ensemble de ses préjudices physique, matériel, d’agrément et les troubles dans ses conditions d’existence liés directement à l’aggravation de sa maladie professionnelle.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Aux termes de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». Aux termes de l’article 24 de ce décret : « Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents () ».

3. Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. À ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues par ces dispositions, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents, que les médecins du travail sont seuls habilités à émettre.

4. Il résulte de l’instruction que M. E occupait des fonctions d’agent d’exploitation et d’entretien de la voirie publique au sein du SIVOM de la région de Salies du Salat, puis des services de la communauté de communes Cagire Garonne Salat. Il a présenté une pathologie correspondant au tableau des maladies professionnelles n°97 de l’annexe II du code de la sécurité sociale « Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier », qui a été reconnue imputable au service à compter du 16 novembre 2012, avec un taux d’IPP de 10 %. Le 11 décembre 2013, le D^r C, médecin de prévention, a estimé que l’état de santé de l’agent nécessitait de limiter la durée de conduite de véhicules à vibration importante à 6h par jour et le port de charges lourdes supérieures à 25 kg. Il a renouvelé ces restrictions le 12 février 2014. Le 30 avril 2014, le D^r B, rhumatologue agréé mandaté par l’employeur, a estimé que le requérant pouvait poursuivre son activité sur un poste aménagé à définir par le médecin de prévention, avec éviction du travail sur épareuse et manutention de charges lourdes supérieures à 10 kg. Le 28 mai 2014, le D^r C a préconisé de limiter les postures du tronc très penchées ou tordues répétées ou prolongées, de limiter à 6h par jour la conduite de véhicules à vibration importante et à 4h par jour les cylindres, et de limiter le port de charges lourdes supérieures à 10 kg. Dans son avis du 3 juillet 2014, la commission de réforme a estimé que la poursuite du travail était possible sur un poste aménagé à définir par le médecin de prévention avec éviction du travail sur épareuse et manutention de charges lourdes supérieures à 10 kg. Dans son avis du 30 juin 2016, cette même commission a estimé que la rechute du 13 mars 2015 dont a été victime M. E était imputable à la maladie professionnelle susmentionnée et qu’une reprise à temps partiel thérapeutique à 50 % pouvait être envisagée sur un poste aménagé avec éviction de tout port de charges et de toute station debout prolongée. Le 16 juillet 2018, le D^r C a confirmé ses précédentes restrictions, incluant, depuis le 1er janvier 2017, l’éviction de conduite de véhicules à vibration importante. Le 18 février 2019, il a préconisé, en outre, de limiter les postures du cou en hyperextension. A la suite d’une nouvelle rechute, laissant le requérant avec un taux d’IPP de 15 %, celui-ci a été placé en congé de maladie du 26 novembre 2019 au 20 février 2021. Dans le cadre de sa reprise de travail à temps partiel thérapeutique, le médecin de prévention a recommandé, le 22 février 2021, de limiter la station debout prolongée avec, dans la mesure du possible, une pause de 10 minutes toutes les heures. Le 16 août 2021, le D^r A, médecin agréé mandaté par la communauté de communes, a estimé que l’état de santé de l’agent justifiait la prolongation de son temps partiel thérapeutique de six mois, avec un port de charge limité à moins de 5 kg, l’évitement des engins à vibration, tels que l’épareuse, le compacteur, la minipelle, et l’évitement au maximum de la position debout prolongée. M. E soutient, sans être utilement contesté en défense, que, malgré les préconisations réitérées des médecins, le SIVOM puis la communauté de communes ont fait preuve d’un manque de diligence pour adapter et aménager son poste de travail, cet aménagement n’intervenant finalement qu’à compter de son affectation en qualité de gardien de la déchèterie de Mane le 21 février 2022. En ce sens, il résulte de l’étude de poste réalisée en 2016 par le D^r C que les fonctions du requérant l’amenaient alors, notamment, à effectuer des tâches de conduite d’épareuse, de terrassement, de collecte d’ordures ménagères et de petit entretien des véhicules, présentant des risques de niveau « moyen » à « important » et susceptibles d’aggraver, à terme, ses problèmes de santé. De même, l’ergonome du centre de gestion de la fonction publique territoriale ayant réalisé une nouvelle étude de poste en 2019, après avoir relevé que les préconisations figurant dans la précédente étude n’avaient donné lieu à aucun aménagement, a constaté que, si une réorganisation du service et le recrutement d’un chef mécanicien avaient conduit à retirer à M. E ses missions d’entretien et de maintenance des véhicules, de nouvelles tâches de manutention de matériel lui avaient, toutefois, été confiées et qu’il avait conservé pour activité principale le fauchage à l’épareuse, laquelle ne respecte pas les préconisations médicales relatives à la limitation des postures du tronc très penchées ou tordues, répétées ou prolongées, ni celle tenant à la limitation des postures du cou en hyperextension. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu’en procédant tardivement à l’aménagement intégral de son poste de travail, son employeur a méconnu les obligations rappelées au point 3 et commis, ce faisant, une faute de nature à engager sa responsabilité.

Sur la demande d’expertise :

5. Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ». Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l’existence d’une faute et la réalité du préjudice subi. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu’il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d’ordonner une expertise que lorsqu’il n’est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu’il a recueillis et que l’expertise présente ainsi un caractère utile.

6. L’état du dossier ne permet ni de déterminer si la faute constatée au point 4 a été à l’origine d’une dégradation de l’état de santé du requérant, ou seulement une perte de chance de ne pas voir sa pathologie lombaire se dégrader, ni d’évaluer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant directement de cette faute. Il y a donc lieu, ainsi que le demandent d’ailleurs les parties, d’ordonner avant dire droit une expertise aux fins qui sont indiquées à l’article 2 du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par M. E, il sera procédé à une expertise médicale contradictoire confiée à un spécialiste en rhumatologie, en présence de l’intéressé et de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.

Article 2 : L’expert aura pour mission :

1°) de prendre connaissance de l’entier dossier médical de M. E, d’examiner l’intéressé, de décrire son état de santé avant et après la survenue de la maladie professionnelle le 16 novembre 2012 et après chaque rechute, et de fixer la date ou les dates de consolidation ;

2°) de préciser si le non-respect de tout ou partie des restrictions d’aptitude et l’absence d’aménagement suffisant du poste de travail de l’agent jusqu’en 2022 conformément aux préconisations du médecin de prévention depuis 2013 sont à l’origine d’une aggravation de sa pathologie lombaire conduisant à son inaptitude définitive à l’exercice de ses précédentes fonctions, ou seulement d’une perte de chance de l’éviter, et dans ce dernier cas, d’évaluer la perte de chance en fixant son taux ;

3°) dans la mesure du possible, d’indiquer quelle aurait été l’évolution prévisible de l’état de santé de l’agent en cas de mise en œuvre des mesures préconisées susmentionnées dans un délai raisonnable ;

4°) de déterminer, évaluer et donner tous éléments permettant d’éclairer le tribunal sur les différents chefs de préjudice, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, subis par M. E du seul fait du manque de diligence de son employeur à aménager son poste de travail depuis la connaissance par l’employeur des préconisations émises le 11 décembre 2013 par le médecin de prévention ;

5°) d’apporter au tribunal tous autres éléments utiles à la solution du litige.

Article 3 : L’expert sera désigné par la présidente du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par la présidente du tribunal.

Article 4 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance.

Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’à la fin de l’instance.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et à la communauté de communes Cagire Garonne Salat.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Lestarquit, première conseillère,

M. Frindel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

Le rapporteur,

T. FRINDEL

La présidente,

M.-O. MEUNIER-GARNER

La greffière,

M. F

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,