Rejet 8 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 8 avr. 2025, n° 2416303 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2416303 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 14 novembre 2024 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 14 novembre 2024, la présidente du Tribunal administratif de Melun a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B.
Par cette requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. B demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
Vu :
— la décision du 28 janvier 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».
3. La requête de M. B ne comporte qu’une liste de cinq moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 8 avril 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Action sociale ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Famille ·
- Juge des référés ·
- Lit ·
- Bénéfice
- Impôt ·
- Dépense ·
- Revenu ·
- Administration fiscale ·
- Prélèvement social ·
- Justice administrative ·
- Base d'imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Doctrine ·
- Imposition
- Assistance ·
- Embryon ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Cliniques ·
- Transfert ·
- Biologie ·
- Etablissements de santé ·
- Insémination artificielle ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Commissaire de justice ·
- Accès aux soins ·
- Acte ·
- Désistement d'instance ·
- Consolidation ·
- Action ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Site ·
- Asile ·
- Demande d'aide ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Restructurations ·
- Prime ·
- Service ·
- Jeunesse ·
- Protection ·
- Garde des sceaux ·
- Bénéfice ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Mobilité
- Épouse ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Réserve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Activité ·
- Juge des référés ·
- Autorisation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil ·
- Agent de sécurité ·
- Légalité
- Étudiant ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.