Désistement 13 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 13 déc. 2024, n° 2302336 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2302336 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal :
1°) de nommer un expert ;
2°) d’annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le directeur de l’établissement public de santé mentale de la Somme a fixé la date de consolidation de l’accident de service dont elle a été victime le 13 février 2016 au 31 mars 2023 avec un taux d’invalidité permanent partiel de 5 % ;
3°) de mettre à la charge de l’établissement public de santé mentale de la Somme une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 21 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de l’instance et de toute action.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l’établissement public de santé mentale de la Somme.
Fait à Amiens, le 13 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Plantation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Préjudice ·
- Recours ·
- Domaine public ·
- Rejet ·
- Indemnisation
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Système d'information ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Manifeste ·
- Vie privée ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Déclaration préalable ·
- Titre ·
- Fins ·
- Responsabilité limitée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Décision implicite ·
- Attestation ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Examen ·
- Condition ·
- Tiré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Renouvellement ·
- Casier judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Document administratif ·
- Titre ·
- Public ·
- Fait
- Vienne ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délivrance ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Citoyen ·
- Informatique ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Recours ·
- Revenu ·
- Remise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Site ·
- Asile ·
- Demande d'aide ·
- Étranger
- Syndicat de copropriétaires ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Affichage ·
- Résidence ·
- Permis de construire ·
- Recours gracieux ·
- Qualité pour agir ·
- Eau potable ·
- Recours
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Liberté fondamentale ·
- Faux ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Véhicule
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.