Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2025, n° 2403449

TA Versailles 13 mars 2024

TA Montreuil
Annulation 22 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a constaté que le désistement des conclusions d'annulation et d'injonction ne fait pas obstacle à la demande de remboursement des frais d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 déc. 2025, n° 2403449
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2403449
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 13 mars 2024, N° 2401952
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2401952 du 13 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 5 mars 2024, présentée par M. C… B….

Par cette requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. B…, représenté par M^e Levy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui renouveler son titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir celles présentées au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) : 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761 1 (…) ; »

Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 29 octobre 2024, M. B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… des conclusions de sa requête à fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.