Tribunal administratif de Melun, 2 septembre 2025, n° 2504176

TA Melun
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant et qu'elle se heurtait à une décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration.
Rejeté
Droit à un traitement de la demande
La cour a rappelé que la demande avait fait l'objet d'une décision implicite de rejet, et que le demandeur devait contester cette décision par un recours en excès de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 2 sept. 2025, n° 2504176
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2504176
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. B A doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de traiter sa demande de titre de séjour dans les meilleurs délais.

Il soutient que :

— il a présenté le 25 septembre 2024 une demande de délivrance d’une carte de résident ;

— il vit en France depuis 2002, il est marié depuis 2014 avec une ressortissante française et il travaille sous contrat à durée indéterminée en qualité d’agent de sécurité ;

— il dispose d’une attestation de travail valable jusqu’au 5 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice

administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Selon l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

4. M. A, ressortissant béninois, entré en France au cours de l’année 2002, a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne le 25 septembre 2024 d’une demande de délivrance d’une carte de résident en qualité de conjoint d’une ressortissante française.

M. A demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de traiter sa demande dans les meilleurs délais.

5. Toutefois, il ressort des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la demande présentée par

M. A le 25 septembre 2024 auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne doit être regardée comme ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet, née de son silence gardé pendant quatre mois. En conséquence, les conclusions du requérant fondées sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite. Il appartient à M. A, s’il s’y croit fondé, de contester la légalité de cette décision par l’introduction d’un recours en excès de pouvoir, et en parallèle de demander la suspension des effets de cette décision, par une requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,