Désistement 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 7 mai 2025, n° 2407497 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2407497 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. B A, représenté par Me Samson, avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d’information intégral de son permis de conduire par la suppression des mentions relatives à l’infraction commise le 25 juillet 2015 et par la comptabilisation du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 31 janvier et 1er février 2021 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de retirer les mentions du relevé d’information intégral de son permis de conduire relatives à ladite infraction et procéder à la restitution d’un point sur le capital de son permis de conduire ainsi qu’aux quatre points relatifs au stage ;
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A s’est désisté des conclusions présentées à l’instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 07 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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