Tribunal administratif de Montreuil, 13 novembre 2025, n° 2511270

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 13 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le fonds Hgk Trinity Street International Equity Fund LP demande la restitution de 11 070,89 euros de retenues à la source sur des dividendes français perçus en 2019. La question juridique posée est de savoir si la requête doit être examinée, étant donné qu'une décision de restitution a été prise par la directrice des impôts des non-résidents après l'introduction de la requête. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande, car la restitution a déjà été accordée, rendant la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 13 nov. 2025, n° 2511270
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511270
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	fonds Hgk Trinity Street International Equity Fund LP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, le fonds Hgk Trinity Street International Equity Fund LP, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 11 070,89 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête du fonds Hgk Trinity Street International Equity Fund LP.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par une décision du 9 octobre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 11 070,89 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Hgk Trinity Street International Equity Fund LP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Hgk Trinity Street International Equity Fund LP et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 novembre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.