Tribunal administratif de Montreuil, 10 juin 2025, n° 2505155

TA Montreuil
Rejet 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Inopérance des circonstances personnelles invoquées
La cour a estimé que les circonstances personnelles invoquées par le demandeur ne constituent pas des moyens juridiques suffisants pour justifier l'annulation de la décision du CNAPS.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 juin 2025, n° 2505155
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505155
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars et 4 avril 2025,

M. B A demande au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir

la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée.

Il soutient qu’ayant 5 enfants à charge, il n’arrive pas à subvenir convenablement aux besoins de ses enfants. Avec l’inflation, la vie devient compliquée. Il est pénalisé par le CNAPS depuis tout ce temps.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. A l’appui de son recours, M. A, qui se borne à invoquer des circonstances inopérantes tenant aux conséquences de la décision attaquée sur sa vie personnelle et familiale, ne formule aucun moyen. La saisine du tribunal administratif n’a été suivie d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la demande de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 10 juin 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.