Tribunal administratif de Montreuil, 1er août 2025, n° 2308194

TA Montreuil
Désistement 1 août 2025

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des retenues à la source
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend la demande de restitution sans objet.
Autre
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la société, ce qui rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er août 2025, n° 2308194
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2308194
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Helaba Invest Kag

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, et un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, la société Helaba Invest Kag agissant pour le fonds Sudka-FTL-Fonds, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 28 342,35 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2003 à 2005 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 25 853,67 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 février 2024, la société Helaba Invest Kag déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Postérieurement à l’enregistrement de sa requête, la société Helaba Invest Kag, agissant pour le compte du fonds Sudka-FTL-Fonds, a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest Kag, agissant pour le fonds Sudka-FTL-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kag et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.