Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 30 avr. 2025, n° 2414982 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2414982 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d’enjoindre au service des impôts des particuliers non-résidents de lui délivrer un certificat de résidence fiscale français pour l’année 2023, sans délai ;
2°) en cas de refus de délivrer le certificat de résidence, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 927,16 euros, assortie des pénalités de retard en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2025, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 12 avril 2025, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 30 avril 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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