Désistement 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 30 juin 2025, n° 2311657 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2311657 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, le fonds Delaware Ivy International Core Equity, représenté par Me Alston, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 235 006,38 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont distribués au cours de l’année 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 227 087,53 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 mai 2024, le fonds fonds Delaware Ivy International Core Equity déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement du fonds Delaware Ivy International Core Equity est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Delaware Ivy International Core Equity.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Delaware Ivy International Core Equity et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 juin 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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