Tribunal administratif de Montreuil, 3 octobre 2025, n° 2511936

TA Paris 1 juillet 2025

TA Montreuil
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a estimé que le moyen soulevé par Monsieur B… n'était pas suffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé, d'autant plus que sa demande d'asile avait été rejetée par une décision antérieure.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 oct. 2025, n° 2511936
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511936
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 1 juillet 2025
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 1er juillet 2025, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A… B….

Par cette requête enregistrée le 6 janvier 2025, M. B… demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Vu :

- la décision du 19 septembre 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant turc, demande l’annulation de l’arrêté du 8 décembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. En se bornant à faire valoir qu’il s’expose à un danger en cas de retour dans son pays d’origine, M. B… doit être regardé comme soulevant un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen, qui n’est assorti que de brèves allégations, alors que sa demande d’asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 16 novembre 2023, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la requête de M. B… peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 3 octobre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.