Tribunal administratif de Montreuil, 5 novembre 2025, n° 2413901

TA Montreuil 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance de l'autorisation après le recours
La cour a constaté que l'autorisation a été délivrée pendant l'instance, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance de l'autorisation
La cour a jugé que la délivrance de l'autorisation rendait cette demande sans objet.
Accepté
Frais engagés pour le recours
La cour a décidé de mettre à la charge de l'administration le remboursement des frais exposés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 nov. 2025, n° 2413901
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413901
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gary GOZLAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Gary Gozlan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable à l’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ainsi que la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer ladite carte professionnelle ;

3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 novembre 2024, l’autorisation préalable sollicitée a été délivrée à M. A…. Dans ces conditions, la décision de refus en litige doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été rapportée en cours d’instance et le recours de M. A… est ainsi devenu sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 700 euros au titre des frais exposés par M. A… non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A… la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 5 novembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.