Désistement 14 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 14 nov. 2025, n° 2508608 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2508608 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. A… B…, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler le temps de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État le paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu-à statuer dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction a été mise à sa disposition sur son espace personnel du téléservice.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, M. B… se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, enregistré le 30 juillet 2025, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B….
Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 14 novembre 2025
La juge des référés,
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Destination ·
- Refus
- Protection fonctionnelle ·
- Justice administrative ·
- Abroger ·
- Fonction publique ·
- Tribunaux administratifs ·
- Harcèlement ·
- Conseil d'administration ·
- Agent public ·
- Injonction ·
- Bénéfice
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Corse ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Maire ·
- Maintien ·
- Commune ·
- Délai ·
- Conclusion
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Aire de stationnement ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Régularisation ·
- Vices ·
- Excès de pouvoir
- Fermeture administrative ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Manche ·
- Établissement ·
- Chiffre d'affaires ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commission ·
- Avis favorable ·
- Tribunaux administratifs ·
- Avis ·
- Territoire français ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution ·
- Titre
- Développement ·
- Délibération ·
- Immobilier ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Société publique locale ·
- Cession ·
- Collectivités territoriales ·
- Conseil municipal ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Plan ·
- Parcelle ·
- Permis de construire ·
- Eaux ·
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Masse ·
- Maire
- Corse ·
- Collectivités territoriales ·
- Maire ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Droit au travail ·
- Délivrance du titre ·
- Administration ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.