Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 août 2022, 14 mars 2023, 31 mai 2023 et 8 août 2023, M. E H et M. F C, le premier ayant la qualité de représentant unique, représentés par la SELARL Itinéraires avocats, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon a délivré un permis de construire à M. B et M^me D pour la réalisation d’une maison d’habitation, ainsi que la décision du 23 juin 2022 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête a été introduite dans le délai de recours contentieux et les formalités de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ont été respectées ;

— ils ont intérêt à agir en tant que voisins immédiats directement affectés par l’augmentation de la circulation induite par le projet sur le chemin privé dont ils sont propriétaires indivis, les nuisances sonores, la perte d’une vue dégagée, la création de vues sur leurs propriétés et des refoulements qui surviendront suite au branchement du projet sur un collecteur commun des eaux usées en raison des faibles capacités de celui-ci ;

— l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, le projet s’implantant sur une partie de parcelle pour laquelle le pétitionnaire ne dispose d’aucun titre ;

— le dossier de demande de permis aurait dû faire apparaître, s’agissant d’une parcelle unique, l’autre projet envisagé sur cette parcelle et autorisé par arrêté du 2 février 2022 afin que le service instructeur puisse porter une appréciation globale quant au respect des règles d’urbanisme par ces projets, s’agissant notamment du volet paysager, de la suppression de végétation, des règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres, du coefficient d’emprise au sol et de la gestion des eaux pluviales sur la parcelle ;

— le dossier de demande est incomplet car le plan de masse, qui matérialise un espace boisé classé, n’identifie pas de manière complète la végétation existante et son éventuelle suppression, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, et car les cotes au plan de masse ne permettent pas de connaître les dimensions de la terrasse, de la maison sans sa casquette et de cette casquette ;

— le projet s’implante en réalité pour partie sur l’espace boisé classé présent sur le terrain en méconnaissance de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, qui interdit toute construction dans un tel espace ;

— le projet ne prévoit aucun dispositif de gestion des eaux pluviales, en méconnaissance de l’article 6.3.6.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat ;

— il méconnaît l’article 2.3.1 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat applicable en zone URi1, le garage et la piscine, qui ne peuvent être qualifiés d’annexes, ne respectant pas la distance minimale de 4 mètres entre constructions non contiguës implantées sur un même terrain d’assiette ;

— le pétitionnaire ne dispose pas de l’accord des propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section AT 65 pour le passage du branchement des eaux usées et aucun branchement supplémentaire au collecteur commun n’est envisageable, ce dernier étant obstrué ;

— l’accès au projet, dans un virage et à proximité d’autres accès, est dangereux et aurait dû conduire à un refus de permis de construire en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— le projet, qui consiste en réalité à créer des villas jumelées, est, par sa densité, en rupture avec son environnement pavillonnaire et méconnaît ainsi l’article 4.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat applicable en zone URi1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par la SELARL Chanon Leleu associés, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge solidaire de M. H et M. C le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— M. H et M. C sont dépourvus d’intérêt à agir ;

— les moyens soulevés par M. H et M. C ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 novembre 2022, 12 avril 2023, 6 juin 2023 et 12 juillet 2023, M. A B et M^me G D, représentés par la SELAS Léga-Cité, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de M. H et M. C le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

— M. H et M. C sont dépourvus d’intérêt à agir ;

— les moyens soulevés par M. H et M. C ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 20 septembre 2023, l’instruction a été rouverte et sa clôture fixée au 11 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Chapard,

— les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public,

— les observations de M^e Plénet, pour M. H et M. C, requérants,

— les observations de M^e Luzineau, substituant M^e Chanon, pour la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon,

— et les observations de M^e Perrier, pour M. B et M^me D.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a déposé en mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon, le 27 décembre 2021, une demande de permis de construire pour la réalisation d’une maison d’habitation sur un terrain situé en zone URi1 du plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon. Par arrêté du 15 mars 2022, le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon a délivré l’autorisation ainsi sollicitée. Un permis de construire modificatif a été délivré le 6 juin 2023. Par courrier du 5 mai 2022, M. H et M. C ont exercé un recours gracieux à l’encontre du permis du 15 mars 2022, lequel a été rejeté par le maire de la commune par courrier du 23 juin 2022. M. H et M. C demandent l’annulation de ce permis et de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions du permis initial qui n’ont pas été modifiées par le permis de construire modificatif :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / () « . En application de l’article R. 431-5 du même code : » () / La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. ".

3. Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une déclaration ou d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Les tiers ne sauraient donc soutenir utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, faire grief à l’administration de ne pas en avoir vérifié l’exactitude. Toutefois, lorsque l’autorité saisie d’une telle déclaration ou d’une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de s’opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a joint à sa demande de permis de construire, l’attestation selon laquelle il a qualité pour présenter une telle demande, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme. Les requérants soutiennent que le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon disposait d’un courrier du 16 mars 2020 par lequel ils ont fait savoir au pétitionnaire qu’ils contestaient, aux côtés de deux autres propriétaires indivis de la parcelle cadastrée AT 65 qui constitue le chemin d’accès au projet de M. B et dont il est lui-même un propriétaire indivis, le bornage réalisé par un géomètre expert le 2 mars 2020 procédant au rétablissement des limites de la parcelle AT 60, terrain d’assiette du projet, par rapport à la parcelle AT 65. S’ils avancent que cet échange, qui traduit l’absence de droit de M. B sur la totalité du terrain d’assiette, devait ainsi conduire le maire à refuser de délivrer le permis en litige, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces informations pouvaient donner lieu à une contestation sérieuse de la qualité du pétitionnaire, qui pouvait se prévaloir de ce bornage procédant au rétablissement des limites de son terrain, le géomètre indiquant qu’une telle procédure ne nécessite pas l’accord des propriétaires des terrains voisins. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon a méconnu les dispositions précitées de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme en délivrant le permis litigieux.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dimensions de la casquette de la maison et de la terrasse peuvent être calculées grâce au plan de masse, sur lequel elles apparaissent clairement et qui est à l’échelle. Ce plan permet également de calculer les dimensions de la maison sans sa casquette. Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier doit être écarté.

7. En troisième lieu, la circonstance que la demande de permis de construire déposée par M. B ne comportait pas l’accord des propriétaires indivis de la parcelle cadastrée AT 65 pour le passage du dispositif d’évacuation des eaux usées du projet est sans incidence sur la légalité du permis, ce dernier, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, ayant pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme. De plus, si les requérants soutiennent que le collecteur commun, qui dirige les eaux usées de plusieurs maisons vers le collecteur principal situé au niveau de la voie publique, ne peut supporter le raccordement d’une construction supplémentaire, ils ne le démontrent pas, les extraits de l’étude citée dans leurs écritures faisant seulement état de probables refoulements au droit de la maison de M. C en raison de la présence d’une racine qui limite l’évacuation des eaux. Dans ces conditions, et compte tenu de l’avis favorable du 13 décembre 2021 donné par les services de la métropole de Lyon sur la gestion des eaux usées du projet litigieux, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon n’aurait pas dû délivrer le permis en cause en raison de l’insuffisance de cette gestion.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 6.3.6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon : " Les eaux pluviales sont :/ – soit totalement infiltrées sur le terrain ; / – soit rejetées à débit limité dans un cours d’eau (). / 6.3.6.2.1 – Rejet par infiltration / Les eaux pluviales font l’objet d’une gestion par des dispositifs adaptés tels que noue, tranchée filtrante, jardin de pluie filtrant, avant infiltration dans le sol. Ces dispositifs sont dimensionnés pour traiter au minimum 15 millimètres d’eaux pluviales par évènement pluvieux. / () ".

9. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse, de la notice descriptive et de l’étude dite « parapluie » joints au dossier de demande de permis, que le projet en cause prévoit une gestion des eaux pluviales par infiltration complète à la parcelle, comme l’autorisent les dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat. Le dispositif de gestion retenu repose sur des toitures végétalisées permettant de stocker les eaux de pluies sur une surface de 142,20 mètres carrés et de les restituer entièrement à débit contrôlé au moyen d’un puits d’infiltration d’une capacité de 7,663 mètres cubes. Il n’est ni démontré, ni même allégué, que l’ensemble, qui a donné lieu à un avis favorable de la métropole de Lyon, ne permettrait pas de traiter au minimum 15 millimètres d’eaux pluviales par évènement pluvieux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6.3.6.2 précité du règlement doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions du permis initial qui ont été modifiées par le permis de construire modificatif :

10. En premier lieu, si les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis aurait dû faire apparaître, s’agissant d’une parcelle unique, l’autre projet envisagé sur cette parcelle et autorisé par arrêté du 2 février 2022, afin que le service instructeur puisse porter une appréciation sur l’ensemble, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a joint à sa demande de permis de construire modificatif plusieurs pièces représentant ce second projet, notamment des documents graphiques d’insertion, un plan dédié au calcul des coefficients de pleine terre et d’emprise au sol à l’échelle de toute la parcelle, un plan permettant d’apprécier l’implantation des deux constructions l’une par rapport à l’autre ainsi qu’un plan identifiant la végétation existante conservée et celle supprimée par les deux projets. Par suite, compte tenu de ces éléments, le moyen soulevé par M. H et M. C tiré du fait que l’appréciation du service instructeur aurait été faussée est inopérant.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « () (Le) plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées (). »

12. Comme cela a été dit au point 10 du présent jugement, un plan identifiant la végétation existante conservée et celle supprimée a été joint à la demande de permis modificatif déposée par M. B. Les requérants ne peuvent ainsi utilement soutenir que le plan de masse n’a pas permis au service instructeur d’identifier de manière complète la végétation existante et son éventuelle suppression.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements. » Aux termes de l’article L. 113-2 de ce code : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. / () ».

14. A supposer même que, comme le soutiennent M. H et M. C, une partie de la construction principale et du garage empiète sur le périmètre de l’espace boisé classé situé sur le terrain d’assiette, cet empiètement, de quelques dizaines de centimètres tout au plus et qui n’emporte la suppression d’aucune végétation, n’est pas de nature à compromettre la conservation et la protection de cet espace. Dès lors, les dispositions précitées n’ayant pas pour effet d’interdire toute construction dans le périmètre d’un espace boisé classé, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté.

15. En quatrième lieu, aux termes de l’article 2.3.1 des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon applicable en zone URi1 : « La distance minimale entre constructions ou parties de construction non contiguës implantées sur un même terrain est au moins égale à 4 mètres. / La distance entre une annexe et une autre construction n’est pas réglementée. / () ». En application des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat : « Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Il peut s’agir, par exemple, de garages (), de piscines. Elle est implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle n’est pas accolée à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans accès direct depuis cette dernière. »

16. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse faisant apparaître l’implantation des constructions sur le terrain d’assiette joint à la demande de permis modificatif, que la maison projetée est accompagnée d’une construction, qui ne lui est pas accolée et présente des dimensions réduites par rapport à l’ensemble du projet, ainsi que d’une piscine. Cette construction, qui propose un garage double en rez-de-chaussée et un pool-house à l’étage, peut ainsi être qualifiée d’annexe à la construction principale, tout comme la piscine, expressément qualifiée d’annexe par les dispositions générales précitées du règlement. Dans la mesure où la distance à respecter entre une annexe et les autres constructions implantées sur le même terrain n’est pas règlementée, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’implantation des annexes en cause par rapport à l’autre maison qui doit être réalisée sur le même terrain d’assiette méconnaît les dispositions de l’article 2.3.1 précité du règlement.

17. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

18. Il ressort des pièces du dossier que l’accès au projet en litige est assuré par la parcelle cadastrée AT 65, qui constitue une voie privée débouchant sur le chemin des Coutures situé plus au nord. Au droit de ce débouché, cette voie est fermée par un portail qui empêche toute circulation du public, qu’elle soit automobile ou piétonne. Ainsi, il ne ressort pas de ces pièces que cette voie aurait vocation à être ouverte à la circulation automobile. Cette voie est par ailleurs non goudronnée et ne dessert que peu de constructions, de telle sorte que le trafic qu’elle supporte et la vitesse des véhicules qui l’empruntent sont nécessairement très limités. Si cet accès jouxte celui de l’autre maison qui doit être construite sur le terrain d’assiette, il ressort des pièces produites dans le cadre de la demande de permis modificatif que cette proximité n’entraîne aucune perte de visibilité, tant pour les futurs occupants des constructions que pour les riverains, les accès en cause n’étant pas équipés de portails et étant entourés de murets dont la hauteur limitée permet d’avoir une vue sur les véhicules sortant des constructions ou circulant sur la voie. Dans ces conditions, le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre de l’article R. 111-2 précité du code de l’urbanisme en délivrant le permis de construire attaqué.

19. En dernier lieu, aux termes de l’article 4.1 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’habitat applicable en zone URi1 : " Insertion du projet / Cette zone regroupe les secteurs à dominante résidentielle et d’habitat individuel dont l’organisation du bâti n’est pas homogène le long des voies avec des discontinuités marquées. / Les objectifs poursuivis sont, tant pour les constructions nouvelles que les travaux sur constructions existantes : / – de valoriser ces espaces urbains en préservant leur dominante végétale ; / () – de permettre l’expression d’une architecture contemporaine et la créativité architecturale. / 4.1.1 – Conception du projet dans son environnement urbain et paysager / a. La conception du projet privilégie son insertion dans la morphologie urbaine de la zone considérée en prenant en compte son environnement urbain et paysager, sauf contexte urbain particulier. / (). "

20. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est situé au sein d’un environnement pavillonnaire de densité moyenne composé de maisons individuelles implantées sur des parcelles végétalisées, conformément à la description de la zone URi1 figurant à l’article 4.1 précité. Si les parcelles situées au nord et à l’est du projet, où les requérants résident, accueillent des constructions avec une densité moindre que celle du terrain d’assiette du projet en cause, qui accueillera une autre construction similaire, il ressort des photographies aériennes produites au dossier de demande que la densité des constructions implantées à l’ouest est plus marquée, avec plusieurs constructions proches les unes des autres. Par suite, et alors que le projet laisse une large place à la végétation sur toute la moitié nord du terrain d’assiette, le moyen tiré du défaut d’insertion dans son environnement doit être écarté.

21. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 15 mars 2022 et de la décision rejetant leur recours gracieux.

Sur les frais liés à l’instance :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. H et M. C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de M. H et M. C le versement de la somme de 1 400 euros à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a en revanche pas lieu de mettre à leur charge la somme demandée par M. B et M^me D au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. H et M. C est rejetée.

Article 2 : M. H et M. C verseront solidairement à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon la somme de 1 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de M. B et M^me D présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E H, représentant unique, à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon et à M. A B et M^me G D.

Délibéré après l’audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Jean-Pascal Chenevey, président,

— M^me Flore-Marie Jeannot, première conseillère,

— M^me Marie Chapard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

La rapporteure,

M. Chapard

Le président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

G. Reynaud

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,