Tribunal administratif de Montreuil, 30 juillet 2025, n° 2511543
TA Montreuil
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que les faits allégués ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, justifiant ainsi le rejet de la requête.

  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a jugé que la demande d'ouverture d'une enquête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 30 juil. 2025, n° 2511543
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2511543
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 28 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 30 juillet 2025, n° 2511543