Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 2025, la société OFI Global Asset Management Inc., agissant pour le compte du fonds Oppenheimer International Growth Fund, représenté par M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 482 630,55 euros sur des dividendes distribués au titre des années 2016 et 2017, cette somme étant assortie des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 25 mars 2022 et 25 novembre 2025, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 13 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 28 novembre 2025, à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Aux termes de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : / (…) d) Être accompagnée soit de l’avis d’imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait du rôle, soit de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis, soit, dans le cas où l’impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou d’un avis de mise en recouvrement, d’une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement (…) ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent, d’une part, que ni le d) de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales ni aucune autre disposition ne précisent la nature des pièces justifiant le montant de la retenue à la source qui doivent, à peine d’irrecevabilité de la réclamation, accompagner cette dernière, le contribuable pouvant produire toutes pièces établissant l’application de la retenue litigieuse pour peu qu’elles en précisent la date et l’établissement payeur au sens des dispositions combinées de l’article 381 A de l’annexe III au code général des impôts et de l’article 188-0 H de l’annexe IV à ce code, d’autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l’espèce, l’omission de pièces a motivé le rejet de la réclamation préalable formée par la société requérante, ce vice de forme peut être régularisé devant le tribunal administratif jusqu’à la clôture de l’instruction sur le fondement de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales.

Pour s’opposer à la demande de la société requérante tendant à la restitution de retenues effectuées sur des dividendes versés au titre des années 2016 et 2017, l’administration a notamment fait état, dans les éléments transmis se rapportant à la chaîne de paiement, de discordances dans la prise en compte de crédits d’impôt étrangers conduisant à des divergences de montants entre les retenues à la source dont le remboursement est sollicité et les retenues telles que calculées par la société BNP Paribas, établissement payeur français. L’administration a également retenu, pour rejeter la demande de restitution, l’existence d’une discordance entre le prix unitaire correspondant à la somme réclamée et celui justifié par l’établissement payeur français. Il résulte de l’instruction qu’à l’appui de ses conclusions à fin de restitution des retenues à la source en litige, la société requérante, qui indique dans son dernier mémoire avoir fait une demande de pièces auprès de son dépositaire, ne verse aux débats, avant la clôture de l’instruction, aucun des documents permettant d’établir la chaîne de paiement. Par suite, ses conclusions à fin de restitution sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au versement des intérêts moratoires y afférents.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la requérante d’une somme en remboursement des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société OFI Global Asset Management Inc., agissant pour le compte du fonds Oppenheimer International Growth Fund, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OFI Global Asset Management Inc., agissant pour le compte du fonds Oppenheimer International Growth Fund, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 Décembre 2025.

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.