Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. B… A…, représenté par

M^e Béchieau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision née le 11 novembre 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ou à défaut, dans les mêmes conditions d’astreinte, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiquée le 12 mars 2024, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 22 décembre 2023, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%.

Par un acte, enregistré le 23 janvier 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) »

2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2026, M. B… A… a déclaré se désister de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :

3. M. A… ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A….

Article 2 : Les conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Bechieau et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 26 février 2026 .

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.