Désistement 10 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 nov. 2025, n° 2315520 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2315520 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de police |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme C… B… née A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui verser la rémunération correspondant à l’échelon 3 du grade de major de police pour la période du 8 mars 2021 au 30 juin 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut à la compétence du préfet de police pour produire des observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, Mme B… née A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 7 novembre 2025.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, Mme B… née A… a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… née A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… née A…, au préfet de police de Paris et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 10 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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