Désistement 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 juil. 2025, n° 2308935 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2308935 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ( CNRACL ), Caisse des dépôts et consignations |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler le brevet de pension qui lui a été attribué par une décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à compter du 1er avril 2023 ;
2°) d’enjoindre à la CNRACL de réviser le montant de la pension de réversion qu’elle perçoit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, la Caisse des dépôts et des consignations conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. Deniel
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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