Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 mars 2025, n° 2502745

TA Cergy-Pontoise
Désistement 21 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Urgence de l'affaire
La cour a estimé que l'urgence de l'affaire justifiait l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle conformément à la loi.
Rejeté
Application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions relatives au remboursement des frais dans les circonstances de l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 21 mars 2025, n° 2502745
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2502745
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle NGOTO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. B A, représenté par M^e Ngoto, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet, née le 9 février 2025, de sa demande de renouvellement de titre de séjour, du préfet des Hauts-de-Seine, dans l’attente du jugement au fond ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour sans délai dans l’attente du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard , de lui enjoindre ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler selon les mêmes conditions de délai et d’astreinte, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail jusqu’à l’issue du réexamen de sa situation ou jusqu’à l’intervention du jugement au fond ;

3°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à M^e Ngoto sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, M. A, représenté par M^e Ngoto, a déclaré, d’une part, se désister des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte de sa requête et, d’autre part, maintenir sa demande au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2502697, enregistrée le 17 février 2025, par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M^me Le Griel, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Eu égard à l’urgence de l’affaire, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle par application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’astreinte :

3. M. A, dans ses dernières écritures, a déclaré se désister des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur

copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 21 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

H. le Griel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.