Tribunal administratif de Montreuil, 24 mars 2025, n° 2501940

TA Montreuil
Rejet 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative
Le Tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la pièce justificative demandée, rendant ainsi impossible l'examen de la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 mars 2025, n° 2501940
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501940
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. C B A demande au Tribunal d’annuler une décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. M. B A a transmis sa requête, tendant à l’annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande, sans l’accompagner de la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l’administration. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 12 février 2025. En dépit de cette demande, M. B A n’a pas produit la pièce demandée, c’est à dire l’accusé de réception établissant que l’administration a effectivement réceptionné le formulaire prévu par l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation. Pour cette raison, la requête de M. B A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Montreuil, le 24 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.