Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2025, n° 2415709

TA Montreuil
Annulation 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme en application de l'article L. 761-1, en raison de la satisfaction obtenue par le requérant en cours d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 nov. 2025, n° 2415709
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2415709
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 19 septembre 2024 de la directrice l’Agence nationale de l’habitat maintenant, sur recours administratif préalable obligatoire, le retrait total du bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov » ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de payer entre les mains de la société Eco Negoce la prime « MaPrimeRénov » initialement accordée pour un montant de 8 000 euros, à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de cette agence une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, M. B… déclare se désister de l’ensemble de ses demandes sauf sur celle tendant à ce qu’il soit mis à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

M. B… déclare se désister de ses demandes aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce où le requérant a obtenu satisfaction en cours d’instance, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat, une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’agence nationale de l’habitat versera la somme de 1 200 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.