Tribunal administratif de Rouen, 16 janvier 2026, n° 2403473

TA Rouen
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions de notification
La cour a estimé que ces considérations relatives à la notification n'affectent pas la régularité ou le bien-fondé de la contrainte, rendant le moyen inopérant.
Rejeté
Inopérance des moyens de contestation
La cour a jugé que les moyens avancés ne justifiaient pas la décharge de l'obligation de paiement, car ils étaient inopérants.
Rejeté
Recours gracieux en cours
La cour a considéré que le recours gracieux ne suspend pas l'exécution de la contrainte, et que la demande d'injonction était donc infondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 16 janv. 2026, n° 2403473
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2403473
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	France Travail Normandie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de former opposition à la contrainte du 5 août 2024 émise à son encontre par France Travail Normandie, notifiée par voie d’huissier le même jour, pour le recouvrement d’une dette d’un montant de 12 387,54 euros ;

2°) de lui accorder la décharge de l’obligation de payer la somme de 234,09 euros due au titre de l’émission de la contrainte litigieuse ;

3°) d’enjoindre à France Travail Normandie de ne pas émettre de nouveau cette contrainte à son encontre dès lors qu’il a présenté un recours gracieux visant à régler le litige par voie amiable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code du travail ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…). ».

A l’appui de sa demande, M. B… soutient que la contrainte litigieuse méconnaît les dispositions de l’article R. 5426-21 du code du travail au motif qu’elle n’a pas fait mention, ni du délai dans lequel il pouvait être formé opposition, ni de l’adresse et des formalités de saisine du tribunal compétent pour connaître d’un recours formé à son encontre. Toutefois, ces considérations, qui sont relatives aux conditions de notification de la décision, sont sans incidence sur sa régularité ou son bien-fondé. Le moyen est donc inopérant.

Il suit de là que la requête de M. B… ne comporte qu’un moyen inopérant et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à France Travail Ile-de-France.

Copie en sera adressée pour information à France Travail Normandie.

Fait à Rouen, le 16 janvier 2026.

La présidente,

Signé :

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON