Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 pour un montant de 2 785 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 27 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il résulte de l’instruction que par une décision du 27 avril 2023, intervenue postérieurement à l’introduction de la présente instance, l’administration a prononcé le dégrèvement total de la taxe d’habitation en litige. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.