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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 19 déc. 2025, n° 2520983 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2520983 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Unis pour l' École Virginie Hériot à Cancales |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2025, l’association Unis pour l’École Virginie Hériot à Cancales demande au tribunal d’annuler l’article 8 de la délibération n° CP 2025-234 par lequel la commission permanente du conseil régional d’Ile-de-France a autorisé la présidente de la région à saisir le préfet de région en vue de la désaffection de parcelles du domaine public.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Versailles : Yvelines ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que les dispositions dont l’association demande l’annulation sont relatives à des immeubles situés à La Boissière-École, dans les Yvelines et une annexe située à Cancale en Ille-et-Vilaine. Dès lors, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de l’association Unis pour l’École Virginie Hériot à Cancales est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Unis pour l’École Virginie Hériot à Cancales et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 19 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
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