Tribunal administratif de Montreuil, 7 août 2025, n° 2416840

TA Grenoble 9 octobre 2024

TA Montreuil
Rejet 7 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la signataire de l'arrêté
La cour a estimé que la délégation de signature était régulière et que le moyen était manifestement infondé.
Rejeté
Absence de mention de la signature
La cour a constaté que l'arrêté comportait bien la signature, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que les moyens avancés n'étaient pas suffisamment développés pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 août 2025, n° 2416840
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2416840
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 9 octobre 2024
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 octobre 2024, le vice-président du Tribunal administratif de Grenoble a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B A.

Par cette requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. A, représenté par M^e Meyer, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la décision du 30 mai 2025 accordant à M. A le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien, demande l’annulation de l’arrêté du 19 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () ou des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. En premier lieu, par un arrêté du 29 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Haute-Savoie a donné délégation à M^me C, sous-préfète, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire est manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, l’arrêté comporte la signature de son auteure. Le moyen tiré de de l’absence d’une telle mention est ainsi manifestement infondé.

5. En troisième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le requérant peut être regardé comme soulevant, et d’une erreur manifeste d’appréciation, qui ne font l’objet que de brefs développements et d’aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

6. Dès lors que la requête de M. A ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 7 août 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.