Désistement 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 8 janv. 2026, n° 2509701 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2509701 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 28 janvier 2025 de la directrice de l’agence de Rosny-sous-Bois de France Travail refusant de l’inscrire rétroactivement, à compter du 29 novembre 2024, sur la liste des demandeurs d’emploi.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, France Travail conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 24 octobre 2025, le tribunal a été informé par la médiatrice désignée par lui qu’au terme de la médiation, les parties au litige étaient parvenues à un accord.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
Par un courrier du 1er décembre adressé le même jour par la voie de l’application Télérecours et réputé notifié le 3 décembre suivant en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée qu’à défaut, elle serait réputée s’être désistée de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, dont le terme était le 5 janvier 2026, Mme A… est réputée s’être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à France Travail.
Copie en sera adressée pour information à la médiatrice régionale de France Travail Île-de-France.
Fait à Montreuil, le 8 janvier 2026.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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