Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2220596/12-1 du 17 janvier 2023, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au président du Tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société anonyme Toulouse Evénements.

Par cette requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 5 octobre 2022, la société anonyme (SA) Toulouse Evénements doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle la directrice chargée de la direction des grandes entreprises aurait rejeté sa demande de remise gracieuse tendant à la restitution de la fraction de la contribution économique territoriale (CET) auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020 qui excède le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l’article 1647 B sexies du code général des impôts.

Elle soutient qu’elle n’a pu présenter sa demande de plafonnement de valeur ajoutée dans les délais compte tenu de l’épidémie de Covid-19, laquelle a impliqué une réduction de ses effectifs ainsi que des difficultés de recrutement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête, motif pris de son irrecevabilité.

Par ordonnance du 27 mars 2025 la clôture d’instruction a été fixée au 17 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

La société anonyme (SA) Toulouse Evénements, qui exerce une activité dans le secteur de l’évènementiel, a sollicité, par une réclamation du 18 mai 2022, le bénéfice du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET) auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020, laquelle a été rejetée par décision du 17 août 2022 au motif de sa tardiveté, l’administration estimant qu’en application de l’article R.196-2 du livre des procédures fiscales, la société aurait dû présenter sa réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, soit le 31 décembre 2021. La société requérante, qui ne conteste pas cette tardiveté, a sollicité, par un courrier du 21 septembre 2022, une remise gracieuse à l’administration fiscale à hauteur du montant du plafonnement de sa CET ainsi vainement réclamé. Par la présente requête, la SA Toulouse Evénements doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le rejet de sa demande de remise gracieuse.

Sur l’étendue du litige :

Par une décision d’admission gracieuse partielle du 7 novembre 2022, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises a prononcé un dégrèvement partiel d’un montant de 49 133 euros. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur le surplus des conclusions :

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence (…) ». Si la décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou encore si elle est révélatrice d’un détournement de pouvoir.

Il ressort des pièces du dossier que, si la SA Toulouse Evénements a sollicité une remise gracieuse auprès de l’administration fiscale, elle ne verse à l’instance aucun élément tendant à prouver que le rejet partiel de sa demande de remise gracieuse serait entaché d’une incompétence, d’une erreur de droit, d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation ou qu’elle serait révélatrice d’un détournement de pouvoir et ne présente ainsi aucun moyen dirigé contre ce rejet.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SA Toulouse Evénements doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation du refus de remise gracieuse contesté dans la mesure mentionnée au point 2.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SA Toulouse Evénements est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Toulouse Evénements et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.

Délibéré après l’audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Toutain, président,

- M. Aymard, premier conseiller,

- M. David, conseiller.

Rendu public par mise a disposition au greffe le 2 juillet 2025.

Le rapporteur,

A. David

Le président,

E. Toutain

La greffière,

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.