Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Gaury, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 1er avril 2025 par laquelle l’université Paris 8 s’est opposée à sa demande de modification de la note qu’il a obtenue dans le cadre de ses études menant au diplôme de la licence, de la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le jury de la licence en psychologie de l’université Paris 8 a prononcé son ajournement et de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le président de l’université Paris 8 a refusé son inscription en première année de master, mention « psychologie », spécialité « psychologie du développement : éducation, troubles et problématiques actuelles » ;

2°) d’enjoindre au président de l’université Paris 8, d’une part, de modifier le bulletin de notes et de résultats qui lui a été communiqué le 3 septembre 2025 et de valider sa licence dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’autre part, de l’admettre en première année de master de psychologie dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3° de mettre à la charge l’université Paris 8 la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- en ce qui concerne l’urgence : celle-ci est caractérisée au motif que compte tenu de son impossibilité de justifier d’une licence il ne peut pas poursuivre ses études en vue de réaliser son projet professionnel, que les décisions en litige, qui sont manifestement illégales, ont des conséquences irrémédiables sur sa situation dès lors qu’il a dû arrêter de travailler pour poursuivre sa reconversion professionnelle et qu’il se retrouve sans revenus, alors qu’il n’a pas pu obtenir le diplôme de la licence à cause d’une notation irrégulière, dont il n’a eu connaissance que le 3 septembre 2025 ;

- en ce qui concerne le moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : ces décisions sont entachées d’un défaut de motivation ; la décision d’ajournement prise par le jury le 3 septembre 2025 et, par voie de conséquence, la décision de l’université Paris 8 refusant son admission en première année de master, résultent d’une appréciation manifestement erronée, dès lors que celle-ci repose sur un relevé de notes qui ne comporte pas de note pour l’une des matières enseignées en troisième année de licence au titre de laquelle il a pourtant remis un devoir durant les années universitaires 2023/2024 et 2024/2025, qui lui avait permis initialement d’obtenir la note de 12/20 ; l’université Paris 8, qui a fondé sa décision de refus d’admission sur un dossier vicié, n’a pas respecté la procédure définie aux articles 11 et 16 des dispositions relatives aux modalités de contrôle des connaissances et des compétences applicables dans cet établissement, dès lors, d’une part, qu’il a obtenu la note de 12/20, que la note de 9/20 puis la décision d’ajournement ne correspondent pas à une évaluation de ses aptitudes, qu’il a présenté un nouveau projet qui n’a pas été noté et que le dernier bulletin de notes comporte deux fois la note obtenue pour un même projet, mais aucune mention du projet « santé et handicap », d’autre part, que la note inscrite ou l’absence de note ne correspond pas à la meilleure note de chacune des sessions, la décision d’ajournement ne prenant en compte ni la note de 9/20, ni la meilleure note obtenue en 2024, soit 12/20, qui aurait au minimum dû lui être attribuée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. En premier lieu, la note litigieuse délivrée à M. A… dans le cadre de ses études menant au diplôme de la licence n’est pas détachable de la décision par laquelle le jury d’examen a prononcé son ajournement. Par suite les conclusions tendant à l’annulation de la décision par laquelle l’université Paris 8 a rejeté sa demande en date du 21 mars 2025 tendant à la modification de cette note ne sont pas recevables. Il suit de là que les conclusions à fin de suspension de l’exécution de cette décision sont manifestement mal fondées.

3. En deuxième lieu, en l’état de l’instruction, aucun des moyens susvisés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision d’ajournement prise par le jury d’examen de la licence à l’égard de M. A….

4. En troisième lieu, en l’état de l’instruction, aucun des moyens susvisés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle l’université Paris 8 a refusé d’inscrire M. A… en première année de master, alors qu’il résulte de ce qui précède que l’intéressé n’est pas titulaire d’un diplôme sanctionnant des études du premier cycle universitaire dans les conditions fixées par l’article L. 612-6 du code de l’éducation.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.