Tribunal administratif de Montreuil, 20 novembre 2025, n° 2515944

TA Montreuil
Rejet 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par le préfet sur la demande
La cour a estimé que le silence du préfet ne constituait pas une décision de refus, et que la demande de M me A… était donc irrecevable.
Rejeté
Inexistence d'une décision de refus
La cour a jugé que, n'existant pas de décision de refus, il n'y avait pas lieu d'ordonner une injonction au préfet d'examiner la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 nov. 2025, n° 2515944
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515944
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

Si l’attestation de dépôt de son dossier émanant du site de la préfecture « démarches simplifiées » démontre que M^me A… a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour en préfecture, le silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, qui doit être regardée comme une demande de rendez-vous en vue du dépôt en préfecture du dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, n’a pas eu pour effet de faire naître une décision de refus de titre de séjour pouvant être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Par suite, le recours pour excès de pouvoir formé contre une telle décision, qui est inexistante, n’est pas recevable.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… sont irrecevables et doivent être rejetées par application de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2025.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.