Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2025, n° 2503519

TA Montreuil 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du Tribunal du stationnement payant
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le Tribunal du stationnement payant est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A conteste deux forfaits post-stationnement. La question juridique posée concerne la compétence pour traiter ce litige, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales. La juridiction conclut que le Tribunal du stationnement payant est compétent pour connaître de cette affaire, conformément à l'article L. 2333-87. Par conséquent, le dossier de la requête est transmis à ce tribunal. L'ordonnance précise également que la décision sera notifiée à M me B A et au président du Tribunal du stationnement payant.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 mars 2025, n° 2503519
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503519
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Autres Juridictions
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M^me B A conteste les forfaits post-stationnement n° 24 1 265 021 064 et n° 24 1 353 017 132.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes du VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. (). La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. () ». Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du même code : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ».

3. En application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, il appartient au Tribunal du stationnement payant de connaître du litige soulevé par M^me A. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me A au Tribunal du stationnement payant.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au Tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au président du Tribunal du stationnement payant.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic2/