Désistement 20 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 juin 2025, n° 2507534 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2507534 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. A B demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Sathonay-Village de faire droit à sa demande de mise à disposition de la salle des fêtes le mardi 24 juin 2025 en vue de l’organisation d’une réunion publique dans le cadre du scrutin municipal organisé le 29 juin 2025.
Par des mémoires enregistrés le 19 juin 2025, M. B indique se désister de sa requête.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
3. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 20 juin 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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