Non-lieu à statuer 7 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 7 août 2025, n° 2402182 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2402182 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | directrice de l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 31 août 2024, Mme B A conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat sur le recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision du 28 mars 2024 portant retrait de la subvention « MaPrimeRénov' » qui lui avait été accordée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête, une prime d’un montant de 10 200 euros lui ayant été accordée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a procédé au réexamen de la demande de Mme A et lui a accordé, par une décision du 28 octobre 2024, produite à l’instance, la subvention sollicitée, d’un montant de 10 200 euros, et justifie du versement de cette somme. Dans ces conditions, la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable, objet de la requête de Mme A, ayant été implicitement et nécessairement retirée par la décision du 28 octobre 2024, les conclusions de la requête de Mme A ont perdu leur objet, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Pau, le 7 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
S. PERDU
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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