Non-lieu à statuer 19 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 19 sept. 2025, n° 2505283 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2505283 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du 18 janvier 2025 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par une décision du 23 avril 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Adulte ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Handicapé ·
- Litige ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Inopérant ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Recouvrement ·
- Allocation logement ·
- Tribunaux administratifs
- Juridiction civile ·
- Chèque ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Commissaire de justice ·
- Monétaire et financier ·
- Ordre ·
- Compétence des juridictions ·
- Portée ·
- Droit privé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Durée ·
- Géorgie ·
- Séjour des étrangers ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Exécution ·
- Délai ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice
- Astreinte ·
- Logement-foyer ·
- Décentralisation ·
- Hébergement ·
- Aménagement du territoire ·
- Structure ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Sous astreinte
- Démission ·
- Pôle emploi ·
- Attestation ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Période d'essai ·
- Recrutement ·
- Employeur ·
- Enseignement ·
- Fins
- Université ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Licence ·
- Illégalité ·
- Stage ·
- Terme ·
- Diplôme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fonction publique hospitalière ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Gestion ·
- Personnel ·
- Autorisation ·
- Législation ·
- Profession ·
- Réglementation des prix ·
- Compétence
- Résidence ·
- Certificat ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Accord ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Salaire minimum ·
- Ressortissant
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Siège ·
- Ressort ·
- Compétence du tribunal ·
- Terme ·
- Site internet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.