Tribunal administratif de Montreuil, 4 avril 2025, n° 2505538

TA Montreuil 4 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Obligation d'assurer le logement
La cour a estimé que le préfet ne pouvait pas être tenu responsable de l'absence d'attribution de logement, car cela résultait de la radiation de la demande de logement social de Monsieur A…, qui n'avait pas été renouvelée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 avr. 2025, n° 2505538
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505538
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1607327 du 25 novembre 2016, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B… A…, enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 1er avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’absence d’attribution d’un logement à M. A… en raison de la radiation de sa demande de logement social le 6 juillet 2020.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par un jugement n° 1607327 du 25 novembre 2016, prononcé à l’encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 450 euros par mois de retard à compter du 1er février 2017, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A… conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A… n’a pu être assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis en raison de la radiation de la demande de logement social de l’intéressé du fait de l’absence de renouvellement de cette demande par celui-ci. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme n’ayant pu exécuter son obligation. Par suite, il y a lieu, définitivement, de ne pas liquider l’astreinte prévue par le jugement du 25 novembre 2016.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu, à titre définitif, de ne pas liquider l’astreinte prononcée par le jugement n° 1607327 du 25 novembre 2016.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 avril 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.