Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2026, n° 2509588

TA Lyon
Rejet 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a estimé que le demandeur n'a pas respecté l'obligation de former un recours administratif préalable avant de saisir le tribunal, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 févr. 2026, n° 2509588
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509588
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a refusé de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Par un courrier du 29 juillet 2025, M. B… a été invité à régulariser sa requête en justifiant, dans un délai de quinze jours, avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire imposé ou l’accusé de réception de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…/) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite du recours préalable, laquelle se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être déférée au juge administratif.

4. Par le courrier du tribunal du 29 juillet 2025 visé ci-dessus, et dont il a accusé réception le 1er août suivant, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en justifiant de la présentation, devant l’autorité compétente, du recours préalable obligatoire imposé par les dispositions citées au point 2. M. B… n’a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision par laquelle l’administration aurait statué sur son recours administratif préalable obligatoire, ni la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours. Par suite, les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la décision refusant de lui attribuer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon, le 2 février 2026.

La présidente du tribunal,

Cécile Mariller

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier