Tribunal administratif de Montreuil, 10 septembre 2025, n° 2502248

TA Montreuil
Rejet 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas mis le juge en mesure de se prononcer sur la légalité de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 sept. 2025, n° 2502248
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2502248
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. B A C, demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a expulsé du territoire français, a retiré sa carte de résident et a fixé le pays de destination.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. Il ressort de la requête que M. A C ne soulève, à l’encontre de la décision attaquée, aucun moyen de fait ou de droit, et ne met en conséquence pas le juge administratif en mesure de se prononcer sur sa légalité. Il en résulte que sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.