Rejet 1 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 1er sept. 2025, n° 2505800 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2505800 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. B… A… demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 7 août 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, (…) de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant (…) ».
3. M. A… a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 23 mai 2025. En dépit de ce courrier, M. A… n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection fonctionnelle ·
- Agent public ·
- Dénonciation calomnieuse ·
- Diffamation ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Fonction publique ·
- Contrôle du juge ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Capacité ·
- Handicap ·
- Action sociale ·
- Aide technique ·
- Mentions
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Caractère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Liquidation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
- Décision d’éloignement ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Pays ·
- Destination
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Retrait ·
- Amende ·
- Information ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Titre exécutoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Document ·
- Acte ·
- Résidence ·
- Diplôme ·
- Réintégration
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Travailleur saisonnier ·
- Salarié ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Prestation de services ·
- Juge des référés ·
- Prestataire ·
- Santé publique ·
- Ordre des médecins ·
- Ordre ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Demande ·
- Mineur ·
- Sauvegarde ·
- Police
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Atteinte ·
- Épouse ·
- Droit d'asile
- Guadeloupe ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Vie privée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.