Désistement 3 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 3 nov. 2025, n° 2200353 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2200353 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2022 et le 12 juin 2025, la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds D&J Alpha UI, représentée par la SELAS Fidal, a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2014, pour un montant total de 5 352,90 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds D&J Alpha UI déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds D&J Alpha UI est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds D&J Alpha UI.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte du fonds D&J Alpha UI et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Document ·
- Pierre ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Communication
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Décision d’éloignement ·
- Système d'information ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Système ·
- Départ volontaire
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- État de santé, ·
- Admission exceptionnelle ·
- Médecin ·
- Immigration ·
- Traitement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Commission ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Logement opposable ·
- Département
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Trouble
- Île-de-france ·
- Chambres de commerce ·
- Industrie ·
- Reclassement ·
- Statut du personnel ·
- Commission ·
- Délibération ·
- Poste ·
- Personnel administratif ·
- Statut
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Responsabilité sans faute ·
- L'etat ·
- Maladie ·
- Préjudice personnel ·
- Fonctionnaire ·
- Préjudice ·
- Obligation
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Partie ·
- Manifeste ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Suspension ·
- Attestation ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Droit au travail ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Inopérant ·
- Légalité externe ·
- Solidarité ·
- Prime ·
- Revenu
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Résidence ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge
- Heures supplémentaires ·
- Centre hospitalier ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Horaire ·
- Rémunération ·
- Coefficient ·
- Travaux supplémentaires ·
- Recours gracieux ·
- Fonctionnaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.