Désistement 26 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 26 déc. 2025, n° 2514019 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2514019 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | fonds Aquarius International Fund |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août et 21 octobre 2025, le fonds Aquarius International Fund a demandé au tribunal de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2023 pour un montant de 76 898, 97 euros.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, le fonds Aquarius International Fund déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement du fonds Aquarius International Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du fonds Aquarius International Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Aquarius International Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 26 décembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit d'impôt ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Durée ·
- Hebdomadaire ·
- Convention de forfait ·
- Heures supplémentaires ·
- Compétitivité ·
- Interprétation ·
- Administration
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Document administratif ·
- Acte ·
- Épouse ·
- Copie ·
- Droit commun
- Allocations familiales ·
- Contrainte ·
- Logement ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en demeure ·
- Justice administrative ·
- Avertissement ·
- Statuer ·
- Opposition ·
- Travailleur indépendant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Erreur ·
- Refus ·
- Décision implicite ·
- Fibre optique ·
- Étranger ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Activité ·
- Cartes ·
- Compétence du tribunal ·
- Profession ·
- Réglementation des prix ·
- Sanction administrative ·
- Sécurité privée ·
- Législation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Référé ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Attaquer ·
- Demande ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Terme
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Hébergement ·
- Référé-suspension ·
- Enfant ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Charges ·
- Commissaire de justice
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aide sociale ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Prestation ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Attribution ·
- Aide financière ·
- Commissaire de justice ·
- Disposition législative
- Sport ·
- Jeunesse ·
- Formation spécialisée ·
- Vie associative ·
- Interdiction ·
- Action sociale ·
- Mineur ·
- Physique ·
- Audition ·
- Fait
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Obligation ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.