Désistement 23 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 23 mai 2025, n° 2205541 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2205541 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er novembre 2022 et 22 mai 2025, Mme C B, épouse A, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de lui communiquer la copie du procès-verbal d’intervention à son encontre rédigé par des agents du commissariat de police de Rennes Villejean.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, fait valoir qu’il appartient au préfet de représenter l’Etat et demande à être mis hors cause.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête au motif que le commissariat de police a satisfait sa demande en décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme C B, épouse A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la Commission d’accès aux documents administratifs.
Fait à Rennes, le 24 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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