Désistement 17 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 oct. 2025, n° 2110296 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2110296 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Allianz Global Investors Gmbh |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, et un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Dbi-Fonds SFT 4, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées pour un montant de 45 978,71 euros sur les dividendes de sources françaises qui ont été distribués au cours des années 2013 et 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 janvier 2022 et 13 mai 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 45 357,35 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 14 mai 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Dbi-Fonds SFT 4, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Dbi-Fonds SFT 4, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Dbi-Fonds SFT 4.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le fonds Dbi-Fonds SFT 4, et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jean-Marc Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décret ·
- Huissier de justice ·
- Garde des sceaux ·
- Limites ·
- Indemnisation ·
- Profession ·
- Commissaire de justice ·
- Responsabilité sans faute ·
- Préjudice ·
- Suppression
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Interdiction ·
- Soutenir ·
- Maroc ·
- Respect ·
- Système d'information ·
- Justice administrative
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Pierre ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Convention européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Renvoi ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Domiciliation ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressortissant ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Réclamation ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Livre ·
- Recouvrement ·
- Impôt direct ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Recherche d'emploi ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Emploi ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Handicap ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Décentralisation ·
- Délai ·
- Caractère
- Travail ·
- Décision implicite ·
- Recours hiérarchique ·
- Plein emploi ·
- Sécurité ·
- Licenciement ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Salarié ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mentions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Contestation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Patrimoine ·
- Attique ·
- Sommet ·
- Plan ·
- Construction ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.