Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Djeddis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa situation et lui délivrer dans cette attente un récépissé l’autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet.

Par deux mémoires enregistrés les 12 novembre 2025 et 19 novembre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction, mais maintenir celles-ci présentées au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, M^me B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M^me B… d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me B….

Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M^me B… une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.