Tribunal administratif de Montreuil, 24 novembre 2025, n° 2516834

TA Cergy-Pontoise 23 septembre 2025

TA Montreuil
Rejet 24 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a estimé que les moyens avancés ne comportaient pas de précisions suffisantes pour apprécier leur bien-fondé, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Méconnaissance de l'accord franco-algérien
La cour a jugé que ce moyen, tout comme le précédent, manquait de précisions et de pièces justificatives, ce qui a conduit au rejet de la requête.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a considéré que la demande d'injonction était liée à la requête principale, qui a été rejetée, et n'était donc pas fondée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 nov. 2025, n° 2516834
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516834
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 septembre 2025
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia ZAHEDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 septembre 2025, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B… A….

Par cette requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Zahedi, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique et populaire algérienne, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

Les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une méconnaissance du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, alors que l’intéressé est entré en France moins de trois mois avant la décision attaquée et se borne à y alléguer un projet de mariage, qui ne font l’objet que de brefs développements et d’aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Dès lors que la requête de M. A… ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 24 novembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.